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Champ d'application des services

Les services fournis par Studio Merchant incluent des conseils juridiques et d'autres services connexes pour les entreprises. Les détails spécifiques des services peuvent être obtenus en contactant notre équipe.

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03 Scope and use conditions

Paiements et conditions commerciales

Les modalités de paiement doivent être convenues avant la prestation des services. Les frais peuvent varier en fonction de la nature des services fournis.

Reference WIPO
04 Payments and cancellation handling

Conditions commerciales générales

Les conditions commerciales générales s'appliquent à toutes les transactions. Toute déviation de ces conditions doit être convenue par écrit.

Reference HCCH
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Propriété intellectuelle

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